LEGITEXT000006064929
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Décret n°85-284 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 85-284 1985-02-27
Art. 1 Décret n°85-284 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes
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Modifie l'article 2 du décret 1488 du 28 décembre 1961.
Decret 85-284 1985-02-27
Art. 2 Décret n°85-284 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes
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Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.
Decret 85-284 1985-02-27
Art. 3 Décret n°85-284 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.