LEGITEXT000006064889
FR
FR
Décret n°85-208 du 13 février 1985 portant abrogation du décret n° 83-398 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-orientation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 85-208 1985-02-13
Art. 1 Décret n°85-208 du 13 février 1985 portant abrogation du décret n° 83-398 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-orientation
Ouvrir la source officielle
Le décret n° 83-398 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-orientation est abrogé à compter de la date de publication du présent décret.
Decret 85-208 1985-02-13
Art. 2 Décret n°85-208 du 13 février 1985 portant abrogation du décret n° 83-398 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-orientation
Ouvrir la source officielle
Les conventions de contrat emploi-orientation conclues avant la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus pourront recevoir application jusqu'à leur échéance normale.