LEGITEXT000006064877
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Décret n°85-187 du 7 février 1985 n° 85-187 du 7 février 1985 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 85-187 1985-02-07
Art. 1 Décret n°85-187 du 7 février 1985 n° 85-187 du 7 février 1985 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
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Les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes
"Bois de trituration et chutes de scieries de toutes essences, destinés à la fabrication de pâtes et de panneaux".
Decret 85-187 1985-02-07
Art. 2 Décret n°85-187 du 7 février 1985 n° 85-187 du 7 février 1985 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
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Le décret n° 71-39 du 6 janvier 1971 pris en application des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est abrogé.
Decret 85-187 1985-02-07
Art. 3 Décret n°85-187 du 7 février 1985 n° 85-187 du 7 février 1985 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
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Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.