Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains.
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
La première part de la dotation globale d'équipement des communes comporte
a) Une fraction principale répartie entre les communes et leurs groupements à caractère administratif dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-après ;
b) Un solde destiné à majorer les attributions de la fraction principale dans les conditions définies à l'article 4 ci-après.
Un taux de concours fixé annuellement sert de base à l'inscription par les communes et leurs groupements de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
Ce taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part, après imputation de l'excédent ou du déficit résultant du dernier exercice connu, par le montant estimé des dépenses d'investissement devant être réalisées au cours de l'exercice par les communes et les groupements de communes à caractère administratif.
Toutefois ne sont pas pris en compte les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement. La liste des chapitres budgétaires correspondant à ces investissements est annexée au présent décret.
La liquidation des droits des communes et de leurs groupements au titre de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des communes est effectuée par le commissaire de la République à la demande du maire ou du président de groupement sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements réalisés au titre des dépenses définies à l'article 2.
Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.
Le solde mentionné au b de l'article 1er comporte deux fractions dont les montants, après imputation de l'excédent ou du déficit du dernier exercice connu, et les taux sont déterminés chaque année.
" La première fraction du solde est destinée à majorer la dotation des communes bénéficiaires dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique, ainsi que des communes remplissant les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-14-1 du code des communes.
" La seconde fraction du solde est destinée à majorer la dotation des communautés urbaines, des communautés de villes, des communautés de communes, des districts à fiscalité propre et des autres groupements de communes. "
N'appartiennent pas aux collèges électoraux prévus au quatrième alinéa de l'article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et ne sont pas représentés au sein de la commission prévue au premier alinéa de cet article les maires et les présidents de groupements de communes touristiques et thermales, dont la population n'excède pas 2000 habitants, lorsque ces communes ou ces groupements perçoivent la dotation supplémentaire prévue à l'article L. 234-13 du code des communes et lorsqu'elles ont exercé l'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement.
Le nombre de sièges de la commission attribués au titre du 1° du premier alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est égal au quotient par cinquante du nombre des communes de 20 000 habitants au plus. Ce nombre ne peut être ni inférieur à deux, ni inférieur ou égal au montant total des sièges attribués au titre du 2° du premier alinéa du même article.
" Le nombre des sièges attribués au titre du 2° du premier alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est égal au quotient par cinquante du nombre des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Ces établissements publics ont au moins un représentant.
" Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le préfet. "
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Lorsqu'il est fait application de l'article 7 du présent décret, les listes de candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du commissaire de la République. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire de la République. Ils doivent comporter un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Election des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales , l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le commissaire de la République ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui.
Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre du comité devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Les résultats sont publiés à la diligence du commissaire de la République. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le commissaire de la République.
La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du commissaire de la République. Le commissaire de la République la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le commissaire de la République fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation globale d'équipement des communes, au titre de l'exercice écoulé.
Ne peuvent donner lieu à subvention de la seconde part les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement. La liste des chapitres budgétaires correspondant à ces investissements est celle qui est mentionnée au troisième alinéa de l'article 2.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement affectés à la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont répartis entre les départements métropolitains à raison de
a) 40 p. 100 en fonction de la population des communes intéressées, telle qu'elle est définie par l'article L. 234-19-3 du code des communes ;
b) 30 p. 100 en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes du département, bénéficiaires de la seconde part, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes bénéficiaires de la seconde part ;
c) 20 p. 100 en fonction du nombre des communes intéressées ;
d) 10 p. 100 en fonction de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public communal.
Les subventions attribuées au titre de la seconde part de la dotation globale d'équipement ont un caractère forfaitaire. Elles sont régies par les dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, du premier alinéa de l'article 12 de ce décret, des articles 13 et 21 du même décret ainsi que par les dispositions des articles 13 à 15 ci-après.
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président du groupement intéressé. Elle est accompagnée
1. De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de financement ;
2. D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses conditions de réalisation ;
3. D'un plan de situation ;
4. D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ;
5. De l'échéancier prévisionnel des dépenses.
Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 p. 100 du montant hors taxe de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 p. 100 de ce montant ou du montant définitif de l'opération.
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont versés pour moitié au commencement des travaux et pour le solde au fur et à mesure des mandatements effectués par les communes ou leurs groupements.
Les versements sont faits après transmission par le maire ou le président du groupement des pièces justificatives correspondant à ces mandatements.
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
" La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. "
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le commissaire de la République du département peut, en 1986, prendre une décision attributive de crédits en faveur d'une opération en cours au 31 décembre 1985.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes des départements d'outre-mer.
Le décret n° 84-103 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes est abrogé.
Toutefois, ses dispositions continueront à recevoir application pour la liquidation des droits à répartition au titre des exercices 1985 et antérieurs.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agriculture
61-40 : Adaptation de l'appareil de production agricole
40 - travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt général ;
80 - aménagements fonciers : actions hors programmes départementaux.
61-56 : Equipements de stockage, conditionnement, abattoirs publics
10 - stockage, conditionnement et mise en marché ;
30 - abattoirs publics ;
40 - équipements de mise en marché ;
50 - développement technologique et technologies nouvelles.
61-70 : Promotion et contrôle de la qualité
20 - équipement de laboratoires et établissements vétérinaires.
61-80 : Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural ;
10 - eau et assainissement.
61-92 : Forêts - Acquisition et travaux
50 - production forestière ;
80 - sauvegarde de l'espace forestier : acquisitions ;
90 - sauvegarde de l'espace forestier : travaux.
Culture
66-10 : Patrimoine écrit et documentaire
10 - archives de France ;
20 - lecture et livre.
66-20 : Patrimoine monumental
10 - archéologie ;
20 - édifices non protégés ;
40 - architecture - Sites et espaces protégés ;
70 - patrimoine ethnologique ;
90 - monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.
66-30 : Patrimoine muséographique et arts plastiques
21 - musées classés et contrôlés ;
22 - musées classés et contrôlés - Parties classées parmi les monuments historiques ;
23 - musées de culture scientifique et technique ;
50 - arts plastiques.
66-40 : Spectacles
10 - théâtre et spectacles ;
30 - musique ;
70 - développement culturel.
66-98 : Enveloppe Recherche
20 - patrimoine monumental ;
31 - musée ;
70 - développement culturel.
Affaires sociales et solidarité nationale
66-11 : Subventions d'équipement sanitaire
10 - modernisation et humanisation des centres hospitaliers régionaux et établissements d'intérêt national ;
20 - modernisation et humanisation des établissements de soins et de cure ;
30 - établissements et services de protection et de prévention sanitaire : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ;
40 - établissements de formation de personnels sanitaires.
66-20 Subventions d'équipement social
10 - établissements pour enfants handicapés ou inadaptés
investissements réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-région ;
30 - établissements sociaux d'aide à l'enfance, à l'adolescence et à la famille : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ;
40 - établissements sociaux pour personnes âgées
Médicalisation des maisons de retraite des hôpitaux publics ;
Médicalisation des maisons de retraite des hôpitaux publics autonomes ;
Médicalisation des maisons de retraite des bureaux d'aide sociale ;
Création d'établissements médicalisés ;
Centres de soins infirmiers à domicile.
70 - aménagement social concerné (ne sont éligibles que les investissements réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-Région et des contrats Famille) ;
80 - mode de garde de la petite enfance : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ;
90 - transformation des hospices.
Commerce et artisanat
64-00 : Aides et primes à l'artisanat
50 - aide à l'artisanat, notamment dans les zones sensibles ;
60 - interventions en faveur de l'installation d'activités artisanales en milieu urbain.
64-01 : Aide au commerce
20 - aide au commerce dans les zones sensibles.
Environnement
67-10 : Interventions dans le domaine de l'eau et de la lutte contre le bruit
10 - prévention et lutte contre les pollutions et le bruit ;
20 - amélioration de la qualité des eaux et écrêtement des redevances ;
70 - grands barrages ;
80 - autres travaux et protection contre les eaux ;
90 - bruits et vibrations.
67-11 : Protection de la nature
10 - réserves naturelles ;
40 - parcs naturels régionaux ;
70 - équipement piscicole.
Intérieur et décentralisation
41-56 : Dotation générale de décentralisation
10 - Concours particulier aux communes
- construction et équipement des bibliothèques municipales.
63-52 : Fonds spécial d'investissement routier - Voirie locale.
- Réseau national déclassé
50 - reconstruction des ponts détruits par faits de guerre - Voirie locale.
67-50 : Subvention d'équipement aux collectivités pour les constructions publiques
30 - recherche scientifique et technique.
67-56 : Dotation régionale d'équipement scolaire.
67-57 : Dotation départementale d'équipement des collèges.
Jeunesse et sports
66-50 - Subventions d'équipement aux collectivités
10 - équipements sportifs et socio-éducatifs d'intérêt national ;
30 - équipements sportifs et socio-éducatifs expérimentaux ;
40 - équipements sportifs et socio-éducatifs des bases de plein air et de loisirs (contrat de plan).
Transports
63-20 : Subventions et participations financières pour études, travaux et investissements
32 - bases aériennes.
63-41 : Transports terrestres - Subventions d'investissement
14 - aménagement d'infrastructures de voirie pour les transports collectifs en région d'Ile-de-France ;
21 - aménagement d'infrastructure pour les transports collectifs urbains en province : tramways et métros ;
23 - contrats de développement et d'infrastructure diverses ;
30 - transports collectifs ;
40 - transports collectifs régionaux, départementaux et locaux ;
60 - aide au développement de la productivité des transports de marchandises.
63-42 : Routes - Participations
30 - opérations de voirie des collectivités territoriales intéressant la gestion du réseau routier national.
63-45 : Voies navigables et ports fluviaux en métropole - Subventions d'équipement
10 - ports fluviaux - Ports et infrastructures fluviales de plaisance.
Urbanisme et logement
65-20 : Urbanisme et paysages - Subventions d'équipement
50 - Villes nouvelles ;
90 - aménagement de l'Aquitaine.
65-23 : Urbanisme et paysages - aménagement du cadre de vie urbain et intervention dans les sites, abords et paysages
40 - interventions spécifiques dans les sites, abords et paysages ;
60 - plan urbain - Expérimentations ;
90 - action foncière et aménagements urbains : opérations exceptionnelles.
65-47 : Actions sur le parc de logements existants
50 - aide à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations d'amélioration de l'habitat ;
60 - financement des travaux lourds dans les travaux d'amélioration de l'habitat ;
70 - résorption de l'habitat insalubre.
67-10 : Fonds social urbain
10 - fonds social urbain.