LEGITEXT000006064833
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Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 85-1447 1985-12-30
Art. 1 Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 85-1447 1985-12-30
Art. 2 Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
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Decret 85-1447 1985-12-30
Art. 3 Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
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Decret 85-1447 1985-12-30
Art. 4 Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
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I et II paragraphes modificateurs
III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.
Decret 85-1447 1985-12-30
Art. 9 Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.