LEGITEXT000006064730
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Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 85-1134 1985-10-22
Art. 1 Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
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Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1985 à 349.227 F.
Decret 85-1134 1985-10-22
Art. 2 Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
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Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.