LEGITEXT000006064714
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Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 n° 85-1103 du 9 octobre 1985 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 85-1103 1985-10-09
Art. 1 Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 n° 85-1103 du 9 octobre 1985 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale
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En ce qui concerne les demandes en remises ou modérations portant sur la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cet impôt, les chiffres prévus aux paragraphes a et c de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales sont portés respectivement à 1.250.000 F et 2.000.000 F.