LEGITEXT000006064712
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Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 n° 85-1101 du 9 octobre 1985 relatif à la modification des modalités de désignation des membres représentant l'administration au sein des commissions départementales de conciliation
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 85-1101 1985-10-09
Art. 1 Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 n° 85-1101 du 9 octobre 1985 relatif à la modification des modalités de désignation des membres représentant l'administration au sein des commissions départementales de conciliation
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A l'article 349 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "directeur général des impôts" sont remplacés par les mots
"directeur régional des impôts territorialement compétent".