LEGITEXT000006064706
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Décret n°85-109 du 28 janvier 1985 portant aménagement des obligations déclaratives des personnes placées sous le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 85-109 1985-01-28
Art. 1 Décret n°85-109 du 28 janvier 1985 portant aménagement des obligations déclaratives des personnes placées sous le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*.
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Decret 85-109 1985-01-28
Art. 2 Décret n°85-109 du 28 janvier 1985 portant aménagement des obligations déclaratives des personnes placées sous le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*.
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