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LEGITEXT000006064703 FR

Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 85-1086 1985-10-10
Art. 1 Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs. Ouvrir la source officielle

A compter du 1er janvier 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs sont ainsi fixés

Classe spéciale ... 936 F Classe A ... 1872 F Classe B ... 3744 F Classe C ... 5616 F Classe D ... 7488 F.

Decret 85-1086 1985-10-10
Art. 2 Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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