LEGITEXT000006064702
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Décret n°85-1085 du 10 octobre 1985 fixant, pour l'année 1985, le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 85-1085 1985-10-10
Art. 1 Décret n°85-1085 du 10 octobre 1985 fixant, pour l'année 1985, le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés.
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Pour l'année 1985, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit
Classe 3 ... 5340 F
Classe 4 ... 7120 F
Classe 5 ... 8900 F
Classe 7 ... 12460 F
Classe 10 ... 17800 F
Classe 12 ... 21360 F
Classe 15 ... 26700 F.
Decret 85-1085 1985-10-10
Art. 3 Décret n°85-1085 du 10 octobre 1985 fixant, pour l'année 1985, le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés.
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.