LEGITEXT000006064696
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Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 85-1073 1985-10-07
Art. 1 Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements
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Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 10.000 F.
Decret 85-1073 1985-10-07
Art. 2 Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements
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Si le traitement ou salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n'excède pas la limite fixée à l'article 1er.
Decret 85-1073 1985-10-07
Art. 3 Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.