LEGITEXT000006064685
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Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 modifiant le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 85-1052 1985-09-26
Art. 3 Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 modifiant le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 22 janvier 1973 susvisé sont abrogées pour les assurés dont les prestations de vieillesse prennent effet postérieurement au 30 juin 1984.
Decret 85-1052 1985-09-26
Art. 4 Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 modifiant le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.