LEGITEXT000006064684
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Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 85-1050 1985-09-26
Art. 1 Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
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La Société CdF Ingénierie Lorraine S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.
Decret 85-1050 1985-09-26
Art. 2 Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le contrôleur budgétaire près la société CdF Ingénierie Lorraine S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.
Decret 85-1050 1985-09-26
Art. 3 Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.