LEGITEXT000006064665
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Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 85-1008 1985-09-24
Art. 1 Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 85-1008 1985-09-24
Art. 2 Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 85-1008 1985-09-24
Art. 3 Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.