LEGITEXT000006064664
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Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 85-1007 1985-09-24
Art. 1 Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
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Decret 85-1007 1985-09-24
Art. 2 Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
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Art. 3 Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
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Art. 4 Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
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Decret 85-1007 1985-09-24
Art. 5 Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.