LEGITEXT000006064644

Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat.

7 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 84-956 1984-10-25

Art. 1 Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Pour l'application des articles 15 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après.

Decret 84-956 1984-10-25

Art. 2 Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 84-956 1984-10-25

Art. 3 Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 84-956 1984-10-25

Art. 4 Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 84-956 1984-10-25

Art. 5 Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 84-956 1984-10-25

Art. 6 Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Demeurent en vigueur

- le décret n° 71-70 du 18 janvier 1971 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;

- le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;

- le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.

Decret 84-956 1984-10-25

Art. 7 Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat.

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?