LEGITEXT000006064618
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Décret n°84-856 du 21 septembre 1984 portant dérogation à titre exceptionnel à l'article 8 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 84-856 1984-09-21
Art. 1 Décret n°84-856 du 21 septembre 1984 portant dérogation à titre exceptionnel à l'article 8 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement.
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A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 juin 1972 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du
1er juillet 1984 au 30 juin 1985 est calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.