Décret n°84-841 du 10 septembre 1984 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.