LEGITEXT000006064584
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Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 84-695 1984-07-17
Art. 1 Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
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Sont majorés de 4,5 p. 100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
Decret 84-695 1984-07-17
Art. 2 Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
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Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.