LEGITEXT000006064542
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Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 84-568 1984-07-04
Art. 1 Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
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Les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes annexés au présent décret sont approuvés.
Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).
Decret 84-568 1984-07-04
Art. 2 Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.