Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales.

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre. Le tiers des membres du conseil peut convoquer le conseil dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum. Un membre du conseil peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une procuration.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour sont portés au moins huit jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du gouvernement qui participent aux séances du conseil sans prendre part aux votes.

Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de dix-huit heures par mois pour l'exercice de leur mandat.

Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants

1° Programme des activités et des investissements du centre ;

2° Plan d'organisation et de fonctionnement du centre ; règlement intérieur du comité des programmes scientifiques ;

3° Etat annuel des prévisions de recettes et dépenses et, s'il y a lieu, états rectificatifs en cours d'année ;

4° Approbation du rapport annuel d'activité ;

5° Approbation du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ;

6° Approbation des emprunts à court, à moyen et à long terme ;

7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ainsi que le seuil au-dessus duquel ces marchés doivent lui être soumis ;

8° Les conditions dans lequelles les dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ;

9° Approbation des projets d'achats et de ventes d'immeubles, des constitutions de nantissements et d'hypothèques ;

10° Prise, extension ou cession de participations financières ;

11° Acceptation ou refus des dons et legs ;

12° Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

13° Autorisation d'entreprendre, pour la mise en oeuvre du programme de relations internationales de l'établissement, des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;

14° Les actions en justice ainsi que les transactions.

Le conseil d'administration est consulté par les ministres exerçant la tutelle du centre sur les projets d'orientation de la politique spatiale française. Il peut en outre être consulté sur toute question de la compétence du centre.

Pour les questions mentionnées aux 6°, 7°, 9°, 11° et 14°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président, dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Le conseil d'administration peut décider de la création d'un comité d'audit dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 3° et 5° de l'article 4 sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 6°, 8° et 12° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal.

Les délibérations portant sur les objets mentionnés au 10° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé de l'économie ou du ministre du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal.

Les délibérations autres que celles ci-dessus visées sont de plein droit exécutoires si le commissaire du gouvernement prévu à l'article 10 du présent décret n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.

Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement aux ministres concernés qui doivent se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.

Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration sur proposition de l'agent comptable principal, conformément aux dispositions de l'article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité.

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées selon les dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par l'ordonnateur, avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte. De la même façon, des avances peuvent être consenties avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société ou d'un organisme.

Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé par un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.

En tant que de besoin un arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.

Les rapports du contrôleur d'Etat au ministre du budget sont adressés aux ministres exerçant la tutelle du centre.