LEGITEXT000006064522
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Décret n°84-494 du 12 juin 1984 approuvant des modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 84-494 1984-06-12
Art. 1 Décret n°84-494 du 12 juin 1984 approuvant des modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Sont approuvées les modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) annexées au présent décret.
Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4 Septembre, à Paris (2e), ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Paris, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.
Decret 84-494 1984-06-12
Art. 2 Décret n°84-494 du 12 juin 1984 approuvant des modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 84-494 1984-06-12
Art. 3 Décret n°84-494 du 12 juin 1984 approuvant des modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.