Décret n°84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).

Il est créé, sous le nom de Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.), un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Cet établissement à vocation scientifique et technique est placé sous la cotutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre de la coopération et du développement.

Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement a pour missions, en France et hors de France

a) De contribuer au développement rural des régions chaudes, par des recherches et des réalisations expérimentales, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers et agroalimentaires ;

b) D'apporter son concours, à la demande de gouvernements étrangers, aux institutions nationales de recherche dans ces domaines ;

c) D'assurer l'information scientifique et technique des milieux scientifiques, économiques et culturels concernés ;

d) De participer à la fonction de Français et d'étrangers, à la recherche et par la recherche ;

e) De contribuer à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence, notamment par l'analyse de la conjoncture scientifique internationale.

Le conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement comprend : 1° Un représentant nominativement désigné de chacun des ministres respectivement chargés de la recherche, de la coopération et du développement, du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer ; 2° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique et six personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement ; 3° Six membres élus par les personnels du centre. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. La durée des fonctions de membre du conseil d'administration est de cinq ans. La présidence de la séance suivant la mise en place et le renouvellement du conseil est assurée par le plus âgé des membres. Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Le ou les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Le conseil d'administration détermine les grandes orientations du centre. Il délibère sur : 1° L'organisation et les conditions générales de fonctionnement du centre ; 2° Le programme d'activité du centre et les modalités générales de ses interventions ; 3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ; 8° Les projets de contrats et marchés ; 9° La participation du centre à des groupements d'intérêt public ; 10° La participation à des groupements d'intérêt économique, la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 11° La création, l'acquisition ou la suppression de toute installation agricole, industrielle ou commerciale ; 12° Les emprunts ; 13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 14° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ; 15° Les actions en justice et les transactions ; 16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil d'administration les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°. Le président du conseil d'administration rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.

Le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est transmis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la coopération et du développement. Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après la date de la réception du procès-verbal, à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la coopération et du développement n'y fasse opposition, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Les délibérations portant sur les matières énumérées aux points 6°, 7°, 10°, 12° et 14° de l'article 6 ci-dessus sont également transmises au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Elles sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement, du ministre chargé du budget et, en ce qui concerne le point 10°, du ministre chargé de l'économie et des finances un mois après la réception du procès-verbal. Les délibérations portant sur les matières ainsi énumérées aux points 3° et 5° de l'article 6 ci-dessus sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le président réunit le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de la recherche, par le ministre chargé de la coopération et du développement ou par la majorité de ses membres.

Les membres absents peuvent donner pouvoir à un autre membre pour les représenter à une séance. Aucun membre ne peut exercer plus d'un pouvoir.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président du conseil d'administration, responsable de la politique générale du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, veille à l'accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes oeuvrant dans son domaine de compétence.

Il représente le centre dans ses relations avec ses autorités de tutelle et avec ses partenaires français ou étrangers ; il peut déléguer le directeur général à cet effet.

Le président du conseil d'administration est assisté par un directeur général, nommé par décret en conseil des ministres, pour trois ans, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement, après avis du président. Les fonctions du directeur général sont renouvelables.

Le directeur général assure la direction scientifique, administrative et financière du centre et notamment

a) Il élabore les projets de programmes généraux de recherche et de développement avec le concours du conseil scientifique ;

b) Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

c) Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses; il peut nommer des ordonnateurs secondaires après accord du conseil d'administration ;

d) Il recrute, gère et licencie le personnel ;

e) Il agit en justice sous réserve des autorisations nécessaires, il passe tous actes, contrats ou marchés, et notamment les contrats internationaux. Il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences.

Le directeur général est assisté par un conseil scientifique qui comprend

1° Dix personnalités scientifiques, dont huit au moins sont extérieures à l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement ; le président du conseil scientifique est nommé dans les mêmes conditions parmi ces personnalités ;

2° Cinq membres élus par les personnels du centre dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.

Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de trois ans, il peut être renouvelé.

Le conseil scientifique est consulté sur les programmes de recherche et d'études du centre. Il donne son avis sur leur contenu et leurs modalités d'exécution. Il peut formuler toute proposition concernant l'orientation des recherches. Il donne son avis sur la création ou la suppression des départements. Il procède périodiquement à l'évaluation des travaux des unités et des équipes de recherche du centre. Il établit un rapport annuel qui est présenté au conseil d'administration.

Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande du directeur général.

Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est organisé en départements créés par le conseil d'administration sur avis du conseil scientifique.

Un comité de programme est placé auprès de chaque responsable de département pour conseiller et assister celui-ci dans la préparation et la mise en oeuvre des activités du département. La composition et les modalités de fonctionnement des comités de programme sont fixées par le conseil d'administration. Ces comités comprennent, dans la proportion du tiers de leurs membres, des représentants élus des personnels. Ils comprennent des personnes physiques ou des représentants de personnes morales, françaises ou étrangères, avec lesquel1es le département est amené à collaborer.

Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités du fonctionnement financier du centre.

Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé, conformément aux décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisé, par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre du budget. En tant que de besoin un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.