Décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Il est créé, sous le nom d'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'environnement.

L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer a pour missions de conduire et de promouvoir des recherches fondamentales et appliquées et des actions de développement technologique et industriel destinées à connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et à rationaliser leur exploitation, à améliorer la connaissance et les méthodes de protection et de mise en valeur de l'environnement marin et à favoriser le développement socio-économique du monde maritime.

Pour l'exécution de ses missions, qu'il exerce en liaison avec les organismes de recherche et de développement technologique ainsi qu'avec les administrations intéressées, l'institut est chargé

1° De proposer au Gouvernement des programmes de recherche ou de développement et de les exécuter soit par ses moyens propres, soit par contrats ;

2° D'apporter à l'Etat et aux autres personnes morales de droit public son concours pour l'exercice de leurs responsabilités, notamment pour le contrôle de la qualité des produits de la mer et du milieu marin ;

3° D'apporter son concours, notamment par voie de contrats, aux professions maritimes et organismes intervenant dans les domaines scientifiques, techniques et économiques ;

4° D'assurer, dans les limites déterminées par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la mer, la maîtrise d'oeuvre d'opérations complexes d'intérêt général, associant différents partenaires ;

5° De créer et de gérer des équipements lourds d'intérêt général ;

6° De recueillir, diffuser et valoriser les informations nationales ou internationales ;

7° D'apporter son concours à la formation, à la recherche et par la recherche ;

8° De participer aux activités des organismes internationaux de recherche et d'aménagement des ressources et du milieu marin ;

9° De passer des conventions de coopération internationale en faveur du développement avec d'autres organismes exerçant des activités comparables.

L'institut est associé à l'élaboration des accords intergouvernementaux scientifiques et technologiques dans le domaine marin et peut être chargé de leur mise en oeuvre.

I. - Le conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend

1° Huit membres représentant l'Etat nommés par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, de la mer, des pêches maritimes et des cultures marines, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie, du budget et de l'environnement ; ces membres peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions que le titulaire ;

2° Six membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut dont trois au titre des ressources vivantes ; ces personnalités sont nommées par décret, sur proposition conjointe des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;

3° Sept membres élus par les personnels de l'institut dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres.

Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.

II. - Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer et le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement, le président du comité scientifique, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut, en outre, inviter à assister aux séances toute personne dont il estime la présence utile.

III. - Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit d'heures mensuel égal à seize heures.

Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement et délibère sur

1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;

2° Le programme d'activité de l'institut et les modalités générales de ses interventions ;

3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;

4° Le rapport annuel d'activité ;

5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

6° Les emprunts ;

7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; la participation à des groupements d'intérêt économique ;

8° La participation à des groupements d'intérêt public ;

9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de droit privé ;

11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

12° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;

13° L'autorisation d'entreprendre des négociations pouvant conduire à la conclusion des conventions mentionnées au 9° de l'article 4 ci-dessus et les conditions dans lesquelles ces conventions ne peuvent être passées qu'avec son autorisation.

En ce qui concerne les décisions modificatives de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, prévues au 3° sont seules soumises au conseil celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Les autres décisions modificatives sont prises par le président du conseil d'administration en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier. Il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance.

En ce qui concerne les 9° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Le conseil d'administration peut décider la création de comités dont il fixe les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut.

Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article 8 ci-dessus sont exécutoires, sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut ou du ministre chargé du budget, un mois après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement.

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 7° de l'article 6 ci-dessus, sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'économie et des finances, un mois après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président réunit le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de la mer.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président du conseil d'administration dirige l'institut. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales.

Il a autorité sur l'ensemble des services. Il recrute l'ensemble des personnels.

Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Sous réserve des approbations nécessaires, le président a notamment qualité pour

1° Passer au nom de l'institut tous actes, contrats ou marchés 2° Procéder à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevet ou de licence ;

3° Représenter l'institut en justice, transiger dans tous litiges et compromettre en matière nationale et internationale avant ou après naissance d'un différend ;

4° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;

5° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

Un comité scientifique, placé auprès du président de l'institut, est consulté par lui sur les programmes de recherche et sur les aspects scientifiques des programmes de développement technologique exécutés par l'institut. Le comité scientifique donne son avis sur la cohérence d'ensemble de ces programmes et sur les priorités à accorder aux différentes propositions. Il émet des recommandations sur le développement des équipements lourds d'intérêt général, dont la gestion est confiée à l'institut sur les propositions d'affectation de ces équipements au bénéfice de l'ensemble des utilisateurs, et procède périodiquement à l'évaluation des résultats obtenus. Il peut formuler toutes propositions concernant l'orientation des recherches.

Le comité scientifique comprend vingt membres. Dix-sept membres, dont le président du comité, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer, dont cinq sur proposition du président de l'institut. Trois membres sont élus par les personnels de l'institut, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. Les fonctions de membre du comité scientifique, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.

Le comité scientifique se réunit sur convocation de son président, le cas échéant à la demande du président de l'institut.

Il est créé un comité dont la compétence s'étend au domaine des ressources vivantes.

Ce comité comprend

1° Un représentant de chacun des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;

2° Douze membres, dont le président, nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes, pour une durée de cinq ans renouvelable ;

3° Trois membres élus par les personnels de l'institut, pour une durée de cinq ans renouvelable selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut.

Le président du comité scientifique ou son représentant et les responsables scientifiques des programmes dont le comité des ressources vivantes a à connaître peuvent participer aux séances avec voix consultative.

Le président du comité des ressources vivantes peut également inviter toute personne dont il estime la présence utile à participer aux séances avec voix consultative.

Un comité technique et industriel est placé auprès du président et consulté par lui sur les perspectives de développement technologique et industriel dans le domaine maritime. Le comité émet des avis sur les orientations des programmes de recherche et de développement technologiques de l'institut ainsi que sur les recherches qu'il conviendrait de mener dans les diverses disciplines intéressant les activités industrielles et maritimes.

Le comité technique et industriel comprend dix-huit membres. Quinze membres, dont le président du comité, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer, après consultation du président de l'institut. Trois membres sont élus par les personnels de l'institut selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. Les fonctions de membre du comité technique et industriel, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.

Le président du comité scientifique, ou son représentant, et les responsables scientifiques des programmes, dont le comité technique et industriel a à connaître peuvent participer aux séances avec voix consultative.

Le président du comité technique et industriel peut également inviter toute personne dont il estime la présence utile à participer aux séances avec voix consultative.

Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer, est placé auprès de l'institut.

Il peut à tout moment se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. En cas d'empêchement, Il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'institut sur proposition de l'agent comptable.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Le contrôle de la gestion financière de l'institut est exercé, conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, par un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. En tant que de besoin un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.