LEGITEXT000006064478
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Décret n°84-394 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 84-394 1984-05-23
Art. 1 Décret n°84-394 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene).
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L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de vérifier l'état civil des personnes physiques inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.
Decret 84-394 1984-05-23
Art. 2 Décret n°84-394 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene).
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.