LEGITEXT000006064469
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Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 relevant le plafond du chiffre d'affaires des entreprises pouvant bénéficier de paiements à titre d'avance par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 84-36 1984-01-16
Art. 1 Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 relevant le plafond du chiffre d'affaires des entreprises pouvant bénéficier de paiements à titre d'avance par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs ne dépassent pas 500 salariés.
Decret 84-36 1984-01-16
Art. 2 Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 relevant le plafond du chiffre d'affaires des entreprises pouvant bénéficier de paiements à titre d'avance par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.