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LEGITEXT000006064465 FR

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance

36 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (36)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

Texte législatif (36 Articles)

Decret 84-349 1984-05-09
Art. 2 Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance Ouvrir la source officielle

Les entreprises agréées à la date de publication du présent décret pour pratiquer les opérations des branches mentionnées aux 18 à 24 de l'article R. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date précitée ainsi que les opérations mentionnées à l'article L. 441-9 du même code dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 83-453 du 7 juin 1983, demeurent agréées pour pratiquer les opérations des branches de même nature mentionnées aux 20 à 28 et 30 de l'article R. 321-1 modifié de ce code, conformément au tableau de correspondance ci-après

Branches 18 à 24 (ancienne dénomination) et opérations mentionnées à l'article L. 441-9.

18. Réassurance,

19. Vie,

20. Nuptialité-Natalité,

21. Capitalisation,

22. Acquisition d'immeubles,

23. Epargne,

24. Opérations tontinières,

25. Prévoyance collective.

Branches 20 à 28 et 30 (nouvelle dénomination).

30. Réassurance,

20. Vie-Décès et complémentaire,

22. Assurances liées à des fonds d'investissement et complémentaire,

25. Gestion de fonds collectifs,

21. Nuptialité-Natalité et complémentaire,

24. Capitalisation,

27. Acquisition d'immeubles,

28. Epargne,

23. Opérations tontinières,

26. Prévoyance collective.

Les références faites aux numéros des branches figurant dans le code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret sont modifiées conformément au tableau ci-dessus.

Decret 84-349 1984-05-09
Art. 37 Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires européennes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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