LEGITEXT000006064441
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Décret n°84-290 du 13 avril 1984 MODIFIANT LE N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE TITRE IER DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 84-290 1984-04-13
Art. 1 Décret n°84-290 du 13 avril 1984 MODIFIANT LE N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE TITRE IER DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES.
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Le siège de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés mentionnée à l'article 1er du décret du 6 avril 1982 susvisé dont le ressort comprend les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône est transféré d'Aix-en-Provence à Marseille.