Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000006064439 FR

Décret n°84-281 du 9 avril 1984 supprimant la condition d'âge minimale exigée des candidats aux concours de recrutement dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'urbanisme et du logement.

9 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 84-281 1984-04-09
Art. 8 Décret n°84-281 du 9 avril 1984 supprimant la condition d'âge minimale exigée des candidats aux concours de recrutement dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'urbanisme et du logement. Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable aux concours ou examens d'aptitude ouverts à la date de sa publication pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.

Decret 84-281 1984-04-09
Art. 9 Décret n°84-281 du 9 avril 1984 supprimant la condition d'âge minimale exigée des candidats aux concours de recrutement dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'urbanisme et du logement. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →