LEGITEXT000006064438
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Décret n°84-277 du 6 avril 1984 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 1ER JANVIER 1984 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 84-277 1984-04-06
Art. 1 Décret n°84-277 du 6 avril 1984 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 1ER JANVIER 1984 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS.
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Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 52,09 F à 53,03 F à compter du 1er janvier 1984.