LEGITEXT000006064428
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Décret n°84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 84-266 1984-04-11
Art. 1 Décret n°84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 84-266 1984-04-11
Art. 2 Décret n°84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France
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Les salariés affectés aux services communs à Electricité de France et à Gaz de France organisés en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 susvisée votent pour les listes des candidats aux conseils d'administration tant d'Electricité de France que de Gaz de France.
Decret 84-266 1984-04-11
Art. 3 Décret n°84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 84-266 1984-04-11
Art. 4 Décret n°84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 84-266 1984-04-11
Art. 5 Décret n°84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France
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Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.