LEGITEXT000006064413
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Décret n°84-233 du 26 mars 1984 modifiant l'article 631 du Code général des impôts.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 84-233 1984-03-26
Art. 1 Décret n°84-233 du 26 mars 1984 modifiant l'article 631 du Code général des impôts.
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Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.
Decret 84-233 1984-03-26
Art. 2 Décret n°84-233 du 26 mars 1984 modifiant l'article 631 du Code général des impôts.
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Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.