LEGITEXT000006064405
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Décret n°84-223 du 29 mars 1984 relatif à la désignation du commissaire du gouvernement auprès des sociétés d'aménagement régional.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 84-223 1984-03-29
Art. 1 Décret n°84-223 du 29 mars 1984 relatif à la désignation du commissaire du gouvernement auprès des sociétés d'aménagement régional.
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Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement régional créées en application de la loi du 24 mai 1951 susvisée sont exercées par le commissaire de la République de région dans le ressort duquel est implanté le siège social de la société.
Decret 84-223 1984-03-29
Art. 2 Décret n°84-223 du 29 mars 1984 relatif à la désignation du commissaire du gouvernement auprès des sociétés d'aménagement régional.
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.