Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006064390 FR

Décret n°84-176 du 12 mars 1984 n° 84-176 du 12 mars 1984 autorisant la perception et fixant le taux de la taxe sur les oléagineux instituée au profit du Fonds national de développement agricole *FNDA* pour la campagne 1983-1984.

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 84-176 1984-03-12

La date limite de la taxe parafiscale sur les oléagineux, instituée au profit du Fonds national de développement agricole par le décret du 6 août 1975 modifié, est fixée au 30 juin 1984 en ce qui concerne le colza et la navette et au 31 juillet 1984 en ce qui concerne le tournesol.

Decret 84-176 1984-03-12

Le taux de cette taxe est fixé pour la campagne de commercialisation 1983-1984 à 0,40 p. 100 du prix d'intervention communautaire par tonne de colza, de navette ou de tournesol.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →