LEGITEXT000006064363
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Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984 n° 84-1247 du 28 décembre 1984 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 84-1247 1984-12-28
Art. 1 Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984 n° 84-1247 du 28 décembre 1984 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts.
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Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986.
Decret 84-1247 1984-12-28
Art. 2 Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984 n° 84-1247 du 28 décembre 1984 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts.
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Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes
B. - La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement
- sur les sciages de feuillus destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 2 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986 ;
- sur les grumes et sciages de résineux destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 0,5 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986.
Decret 84-1247 1984-12-28
Art. 3 Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984 n° 84-1247 du 28 décembre 1984 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts.
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Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.