Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006064363 FR

Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984 n° 84-1247 du 28 décembre 1984 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts.

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 84-1247 1984-12-28

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986.

Decret 84-1247 1984-12-28

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes

B. - La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement

- sur les sciages de feuillus destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 2 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986 ;

- sur les grumes et sciages de résineux destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 0,5 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →