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LEGITEXT000006064353 FR

Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 84-1198 1984-12-28
Art. 4 Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle. Ouvrir la source officielle

Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.

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