LEGITEXT000006064350
FR
Décret n°84-1195 du 28 décembre 1984 fixant le montant de participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 84-1195 1984-12-28
Art. 1 Décret n°84-1195 du 28 décembre 1984 fixant le montant de participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive.
Ouvrir la source officielle
Modification de l'art. 1 du décret 951 du 13 octobre 1975.
Decret 84-1195 1984-12-28
Art. 2 Décret n°84-1195 du 28 décembre 1984 fixant le montant de participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.