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LEGITEXT000006064350 FR

Décret n°84-1195 du 28 décembre 1984 fixant le montant de participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 84-1195 1984-12-28

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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