LEGITEXT000006064324
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Décret n°84-110 du 17 février 1984 n° 84-110 du 17 février 1984 pris pour l'application des articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) portant extension du régime du compte d'épargne en actions *CEA* aux achats nets de parts ou actions de certaines coopératives.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 84-110 1984-02-17
Art. 1 Décret n°84-110 du 17 février 1984 n° 84-110 du 17 février 1984 pris pour l'application des articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) portant extension du régime du compte d'épargne en actions *CEA* aux achats nets de parts ou actions de certaines coopératives.
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La liste des intermédiaires agréés prévue par le 2° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts est complétée ainsi
"Les sociétés coopératives et leurs unions mentionnées aux articles 9-II et 77 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions".
Decret 84-110 1984-02-17
Art. 2 Décret n°84-110 du 17 février 1984 n° 84-110 du 17 février 1984 pris pour l'application des articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) portant extension du régime du compte d'épargne en actions *CEA* aux achats nets de parts ou actions de certaines coopératives.
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L'article 95 D de l'annexe II au code général des impôts est complété par la disposition suivante
"Le remboursement aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives visées aux articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 est assimilé à une cession à titre onéreux".