LEGITEXT000006064322
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Décret n°84-1099 du 10 décembre 1984 n° 84-1099 du 10 décembre 1984 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 84-1099 1984-12-10
Art. 1 Décret n°84-1099 du 10 décembre 1984 n° 84-1099 du 10 décembre 1984 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
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L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1985 dans les arrondissements de Redon, de Rennes et de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de Meaux (Seine-et-Marne) et de Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).