LEGITEXT000006064315
FR
Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 84-1073 1984-12-03
Art. 1 Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.
Decret 84-1073 1984-12-03
Art. 2 Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions du II et du III de l'article 42 et celles de l'article 45 du décret du 12 mai 1960 susvisé demeurent en vigueur, en tant que de besoin, jusqu'à l'intervention du dernier des arrêtés mentionnés à l'alinéa qui précède.