Décret n°84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984

Les crédits affectés à chacune des deux parts que comporte la dotation globale d'équipement des départements sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement.

L'importance de chacune des deux parts est fixée chaque année par décret en Conseil d'Etat.

Le décret prévu à l'article premier, fixe chaque année, au titre de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement visée au deuxième alinéa de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement des départements, de leurs groupements et des syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours.

Le taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part par le montant estimé des dépenses directes d'investissement des départements, de leurs groupements et des syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours. Sous réserve des dispositions de l'article 4, et à l'exception de celles retenues pour le calcul de la deuxième part de la dotation globale d'équipement des départements, ces dépenses d'investissement sont celles imputables à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisation et immobilisation en cours.

Le taux de concours prévu à l'article 2 sert de base à l'inscription, par les départements, leurs groupements et les syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, de leur recette prévisionnelle de la dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.

Les investissements pour lesquels les départements, leurs groupements, les syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement ne sont pas compris dans les dépenses prises en compte pour le calcul des attributions de dotation globale d'équipement, ainsi que dans le montant des dépenses d'investissement utilisé pour la détermination du taux de concours prévu à l'article 2. La liste des chapitres budgétaires correspondant à ces investissements est annexée au présent décret.

La liquidation des droits des départements et des groupements bénéficiaires, au titre de la première part de la dotation globale d'équipement visée à l'article 2, est effectuée par le commissaire de la République à la demande du président du conseil général ou du président du groupement concerné sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 2. Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.

Les attributions correspondant à la fraction de la première part de la dotation globale d'équipement visée au troisième alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, sont versées à leurs bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elles se rapportent.

Le coefficient multiplicateur applicable à la distance séparant le littoral des ports insulaires, visé au troisième alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, est fixé à 10.

Le solde mentionné au quatrième alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, est réparti comme suit

Une première partie, destinée aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements, en fonction de l'insuffisance relative de leur potentiel fiscal et des attributions de la dotation globale d'équipement reçues au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée.

Une seconde partie du solde majore le montant des attributions de la dotation globale d'équipement des groupements de départements et des syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions dans la limite du montant des crédits fixé par le décret prévu à l'article premier, et au prorata de leurs attributions au titre de la fraction principale de la première part.

L'excédent ou le déficit définitif qui résulte de la répartition de la fraction principale de la première part visée à l'article 2, est imputé sur les crédits affectés à cette même fraction pour l'exercice suivant.

La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie chaque année entre les départements, après avis du comité des finances locales, à raison de

a) 80 p. 100 au plus au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par chaque département pour la réalisation de travaux d'équipement rural, dont la liste est annexée au présent décret ;

b) Un solde divisé en deux parties, dont l'importance est fixée chaque année par le décret prévu à l'article 1er

Une première partie est attribuée à certains départements proportionnellement à la surface restant à remembrer pondérée par le rapport entre la surface remembrée au cours des cinq dernières années et la surface remembrable telle qu'elle résulte du dernier recensement général de l'agriculture ; La deuxième partie majore les attributions visées au présent article, pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements.

Chaque année, le taux de concours de l'Etat, applicable au montant des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural, est fixé par le décret prévu à l'article 1er.

Ce taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la fraction principale de la seconde part par le montant estimé des dépenses d'aménagement foncier des départements devant être réalisées et des subventions devant être versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural, au cours de l'exercice considéré.

Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent, dans les mêmes conditions que les départements, les attributions prévues à l'article 2, au deuxième alinéa de l'article 5 et à l'article 10.

Elles reçoivent en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés aux majorations prévues aux articles 7 et 9. Cette dotation est calculée par application au montant total de chacune de ces deux majorations du rapport entre la population de ces collectivités territoriales et la population nationale majoré de 10 p. 100.

Le taux de concours prévu à l'article 10 sert de base à l'inscription par les départements de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.

La liquidation des droits des départements au titre de la fraction principale de la seconde part de la dotation globale d'équipement est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses directes d'aménagement foncier du département et des subventions mentionnées à l'article 10.

Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.

La majoration mentionnée au b de l'article 106 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est versée aux bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elle se rapporte.

L'excédent ou le déficit définitif qui résulte de la répartition de la fraction principale de la deuxième part visée à l'article 9, est imputé sur les crédits affectés à cette même fraction pour l'exercice suivant.

La dotation globale d'équipement est inscrite à la section d'investissement du budget des départements, de leurs groupements et des syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que des services départementaux d'incendie et de secours. La même règle s'applique au Centre national de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 83-116 du 18 février 1983 relatif à la dotation globale d'équipement des départements est abrogé. Toutefois, ses dispositions continueront à recevoir application pour l'achèvement des opérations de répartition au titre de l'exercice 1983.

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.497.048.000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation, sont conformément au dernier alinéa de l'article 2, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 1.238.601.000 F.

La première part de la dotation globale d'équipement prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée à 810.291.000 F. Le taux de concours prévu à l'article 2 est fixé à 4,35 p. 100, compte tenu du montant estimé des paiements devant être effectués par les départements au titre de leurs investissements non susceptibles de recevoir les subventions de l'Etat figurant sur la liste mentionnée à l'article 4.

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part visée à l'article 2 est fixé à 570.291.000 F.

Le montant des crédits affectés à la première part pour être réparti au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 120.000.000 F.

Le montant du solde de la première part est fixé à 120.000.000 F, et réparti selon les modalités suivantes

Le montant de la première partie, destinée à majorer les attributions reçues au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, est fixé à 100.000.000 F ;

Le montant de la deuxième partie, destinée à majorer les attributions reçues au titre du deuxième alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée par les groupements de départements ou les syndicats à caractère administratif regroupant des communes ou des groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions, est fixé à 20.000.000 F.

La seconde part de la dotation globale d'équipement prévue à l'article 9 est fixée à 428.310.000 F.

Le taux de concours de l'Etat prévu à l'article 10 est fixé à

10 p. 100 compte tenu du montant estimé des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions devant être versées aux maîtres d'ouvrage qui réalisent des travaux d'équipement rural.

La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie dans les conditions suivantes

a) 310.310.000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ;

b) 30.000.000 F répartis entre certains départements en fonction de la surface restant à remembrer pondérée par le rapport entre la surface déjà remembrée et la surface agricole remembrable ;

c) 88.000.000 F pour majorer les dotations des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements.

La majoration prévue par le dernier alinéa de l'article 106 ter de la loi du 7 janvier 1983 précitée pour les départements (à l'exclusion du département de Saint-Pierre-et-Miquelon) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements est attribuée en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements et de la moyenne des concours reçus de l'Etat au cours des exercices 1980-1981-1982 au titre des crédits désormais inclus dans la deuxième part de la dotation globale des départements.

Pour la détermination du montant de la garantie prévue à l'article 14 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul, est fixé à 5,6 p. 100.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

AGRICULTURE.

Chapitre n° 61-40 : Adaptation de l'appareil de production agricole

Article 40 : Travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt national.

Chapitre n° 61-56 : Equipement de stockage, conditionnement, abattoirs publics

Article 10 : Stockage, conditionnement et mise en marché.

Article 30 : Abattoirs publics.

Article 40 : Equipements de mise en marché.

Article 50 : Développement technologique et technologies nouvelles.

Chapitre n° 61-70 : Promotion et contrôle de la qualité

Article 20 : Equipement de laboratoires et établissements vétérinaires.

Chapitre n° 61-92 : Forêts - Acquisition et travaux

Article 50 : Production forestière.

Article 80 : Sauvegarde de l'espace forestier : acquisitions.

Article 90 : Sauvegarde de l'espace forestier : travaux.

CULTURE.

Chapitre n° 66-10 : Patrimoine écrit et documentaire

Article 10 : Archives de France.

Article 20 : Lecture et livre.

Chapitre n° 66-20 : Patrimoine monumental

Article 10 : Archéologie.

Article 20 : Edifices non protégés.

Article 40 : Architecture - Sites et espaces protégés.

Article 70 : Patrimoine ethnologique.

Article 90 : Monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat. Chapitre n° 66-30 : Patrimoine muséographique et arts plastiques

Article 21 : Musées classés et contrôlés.

Article 22 : Musées classés et contrôlés - Parties classées parmi les monuments historiques.

Article 23 : Musées de culture scientifique et technique.

Article 50 : Arts plastiques.

Chapitre n° 66-40 : Spectacles

Article 10 : Théâtre et spectacles.

Article 30 : Musique.

Article 70 : Développement culturel.

Chapitre n° 66-98 : Enveloppe Recherche

Article 20 : Patrimoine monumental.

Article 31 : Musée.

Article 70 : Développement culturel.

AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE. Chapitre n° 66-11 : Subventions d'équipement sanitaire

Article 10 : Modernisation et humanisation des centres hospitaliers régionaux et établissements d'intérêt général.

Article 20 : Modernisation et humanisation des établissements de de soins et de cure.

Article 30 : Etablissements et services de protection et de prévention sanitaire : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire.

Article 40 : Etablissements de formation de personnels sanitaires. Chapitre 66-20 : Subventions d'équipement social

Article 30 : Etablissements sociaux d'aide à l'enfance, à l'adolescence et à la famille : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire.

Article 40: Etablissements sociaux pour personnes âgées

Médicalisation des maisons de retraite des hôpitaux publics ;

Médicalisation des maisons de retraite des hôpitaux publics autonomes ;

Médicalisation des maisons de retraite des bureaux d'aide sociale ;

Création d'établissements médicalisés ;

Centres de soins infirmiers à domicile.

Article 70 : Aménagement social concerté (ne sont éligibles que les investissements réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-région et des contrats Famille).

Article 80 : Mode de garde de la petite enfance : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire.

Article 90 : Transformation des hospices.

COMMERCE ET ARTISANAT Chapitre 64-00 : Aides et primes à l'artisanat

Article 50 : Aide à l'artisanat notamment dans les zones sensibles. Chapitre 64-01 : Aide au commerce

Article 20 : Aide au commerce dans les zones sensibles.

ENVIRONNEMENT.

Chapitre n° 67-10 : Interventions dans le domaine de l'eau et de lutte contre le bruit

Article 10 : Prévention et lutte contre les pollutions et le bruit. Article 20 : Amélioration de la qualité des eaux et écrêtement des redevances. Article 70 : Grands barrages.

Article 80 : Autres travaux de protection contre les eaux.

Article 90 : Bruits et vibrations. Chapitre n° 67-11 : Protection de la nature

Article 10 : Réserves naturelles. Article 40 : Parcs naturels régionaux. Article 70 : Equipement piscicole.

INTERIEUR ET DECENTRALISATION.

Chapitre n° 63-52 : Fonds spécial d'investissement routier - Voirie locale - Réseau national déclassé

Article 50 : Reconstruction des ponts détruits par fait de guerre - Voirie locale. Chapitre n° 67-50 : Subventions d'équipement aux collectivités pour les constructions publiques

Article 30 : Recherche scientifique et technique. Chapitre n° 67-57

Article 10 : Dotation départementale d'équipement des collèges.

JEUNESSE ET SPORTS.

Chapitre n° 66-50 : Subventions d'équipement aux collectivités

Article 10 : Equipements sportifs et socio-éducatifs d'intérêt national. Article 30 : Equipements sportifs et socio-éducatifs expérimentaux. Article 40 : Equipements sportifs et socio-éducatifs des bases de plein air et de loisir (contrat de plan).

TRANSPORTS. Chapitre n° 63-20 : Subventions et participations financières pour études, travaux et investissements

Article 32 : Bases aériennes. Chapitre n° 63-41 : Transports terrestres - Subventions d'investissement

Article 14 : Aménagement d'infrastructures de voirie pour les transports collectifs en région d'Ile-de-France.

Article 21 : Aménagement d'infrastructures de voirie pour les transports collectifs urbains en province : tramways, métros.

Article 23 : Contrats de développement et d'infrastructures diverses.

Article 30 : Etudes, recherche, développement et expérimentations de transports collectifs.

Article 40 : Transports collectifs régionaux, départementaux et locaux.

Article 60 : Aide au développement de la productivité des transports de marchandises. Chapitre n° 63-42 : Routes - Participations

Article 30 : Opérations de voirie des collectivités territoriales intéressant la gestion du réseau routier national. Chapitre n° 63-45 : Voies navigables et ports fluviaux en métropole - Subventions d'équipement

Article 10 : Ports fluviaux - Ports et infrastructures fluviales de plaisance.

Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers.

Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et autres travaux d'aménagement foncier ;

Voirie rurale, forestière et pastorale ;

Travaux d'hydraulique agricole, d'irrigation et de drainage d'intérêt local, dont la réalisation n'est pas susceptible de modifier le régime hydrologique du bassin versant concerné ;

Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux définis aux articles 114 à 122 du code rural ;

Dans les départements d'outre-mer, curages, élargissements et redressements de cours d'eau domaniaux.

Développement du tourisme en milieu rural.

Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires naturelles de camping, chambres d'hôtes, campings à la ferme) ;

Création ou modernisation d'hôtels dans les communes rurales ;

Villages de vacances en hébergement dispersé ;

Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes rurales ;

Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales lorsque ce patrimoine est ou a été lié à des activités agricoles ;

Aménagement de petits plans d'eau de superficie inférieure à 10 hectares.

Infrastructures publiques en milieu rural.

Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article R. 372-1 du code des communes, collecte et traitement des ordures ménagères dans les communes rurales ;

Travaux de distribution publique d'énergie électrique entrepris sur le territoire des communes considérées comme rurales par les collectivités concédantes ou leurs groupements ou par les organismes visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Habitat rural.

Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité agricole.

Jardins familiaux.

Création et aménagement de jardins familiaux par les organismes visés à l'article L. 561-1 du code rural.

Aménagement rural.

Etudes d'aménagement et de développement rural ;

Construction et aménagement de foyers ruraux par des associations agréées en tant que "foyer rural" par le ministère de l'agriculture ;

Etude d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les communes rurales ;

Les communes rurales visées ci-dessus sont celles définies aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes.