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Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions du présent décret (art. R. 351-41 à R. 351-49) sont applicables aux créations ou reprises d'entreprises intervenues à compter de sa date d'entrée en vigueur.
a modifié les dispositions suivantes
La section III du chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est supprimée.
Sont abrogés
1° Le décret n° 84-157 du 2 mars 1984 portant application du quatrième alinéa de l'article L. 351-5-1 du code du travail ;
2° Le décret n° 84-215 du 29 mars 1984 modifiant le décret n° 84-157 du 2 mars 1984 portant application du quatrième alinéa de l'article L. 351-5-1 du code du travail ;
3° Le décret n° 84-216 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-9 du code du travail, à l'exception de son article 7 ;
4° Le décret n° 84-217 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-16 du code du travail ;
5° Le décret n° 84-218 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-10 du code du travail, à l'exception de son article 5 ;
6° Le décret n° 84-342 du 7 mai 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-11 du code du travail ;
7° Le décret n° 84-343 du 7 mai 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-13 du code du travail ;
8° Le décret n° 84-345 du 7 mai 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-23 du code du travail ;
9° Le décret n° 84-524 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-12 du code du travail ;
10° Le décret n° 84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi à l'exception de son article 14.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.