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Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le plafond prévu à l'article 6 de la loi susvisée est fixé à 30 000 F par compte pour le développement industriel (Codevi).
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un Codevi au-delà de ce plafond.
Les sommes inscrites au crédit des Codevi doivent être placées
En obligations émises, individuellement ou par l'intermédiaire de groupements, par des établissements ou organismes autorisés à recevoir des dépôts et ayant passé avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant pour le compte de l'Etat qu'en son nom propre, une convention conforme à l'un des modèles types approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
La répartition entre ces catégories de valeurs et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les valeurs acquises en application de l'article 2 et les fonds en instance d'emploi font l'objet d'une gestion collective par l'établissement où les Codevi ont été ouverts, dans les conditions fixées par un règlement de gestion collective conforme à l'un des modèles types approuvés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
L'ouverture d'un Codevi doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. Cette convention doit reproduire le règlement visé à l'article précédent.
Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre Codevi dans quelque établissement que ce soit.
Les opérations relatives aux Codevi sont placées sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances ; elles sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date à partir de laquelle peuvent être ouverts les premiers Codevi.