LEGITEXT000006064236
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Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 83-792 1983-09-07
Art. 1 Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
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Les modifications apportées par les articles 3 et 4 du décret n° 82-649 du 27 juillet 1982 respectivement aux articles 28 bis et 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé portant statut des sous-préfets demeureront applicables en 1984.
Decret 83-792 1983-09-07
Art. 2 Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.