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LEGITEXT000006064214 FR

Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 n° 83-707 du 25 juillet 1983 complétant la liste des prestations de services exonérées *de TVA, taxe sur la valeur ajoutée* en vertu de l'article 262-II-7° du code général des impôts lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins directs de certains bateaux ou aéronefs et de leur cargaison.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 83-707 1983-07-25

La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 B de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit

"Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".

Decret 83-707 1983-07-25

La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 D de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit

"Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".

Decret 83-707 1983-07-25

La liste des prestations de services énumérées par les articles

73 C et 73 E de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit

"Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".

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