LEGITEXT000006064210
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Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 relatif au taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance à leurs déposants
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 83-702 1983-07-29
Art. 1 Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 relatif au taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance à leurs déposants
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Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance est fixé à 7,50 p. 100 pour la période du 1er août 1983 au 31 décembre 1983 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.
Decret 83-702 1983-07-29
Art. 2 Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 relatif au taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance à leurs déposants
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Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.