LEGITEXT000006064179
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Décret n°83-566 du 1 juillet 1983 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 83-566 1983-07-01
Art. 1 Décret n°83-566 du 1 juillet 1983 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
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Pour des redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 100 F.