LEGITEXT000006064116
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Décret n°83-382 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 83-382 1983-05-02
Art. 1 Décret n°83-382 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus
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Conformément à l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin au blocage des prix des opérations de remembrement rural au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat national des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux et figurant en annexe.