Décret n°83-341 du 23 avril 1983 portant création d'une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels et relatif à la répartition de son capital

Il est créé une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels.

La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Le capital est fixé à 1 million de francs. Il sera libéré par apport en numéraire. Il est divisé en 10.000 actions de 100 francs et détenu

Pour 23,33 p. 100 par l'Etat ;

Pour 33,33 p. 100 par la Société financière de radiodiffusion ;

Pour 13,33 p. 100 par la société Télévision française 1 ;

Pour 13,33 p. 100 par la société Antenne 2 ;

Pour 6,67 p. 100 par la Société française de production ;

Pour 5,34 p. 100 par la société France Régions 3 ;

Pour 3,34 p. 100 par l'Institut national de la communication audiovisuelle ;

Pour 1,33 p. 100 par la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.